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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Délai entre la consultation publique et l’audience: Un délai minimal de 30 jours doit s’écouler entre le premier jour où le dossier a été mis à la disposition du public pour fins de consultation et le début de l’audience.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 7.
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